CGV
Table des matières
I. Champ d’application
II. Conclusion du contrat
III. Droit de rétractation
IV. Conditions de livraison
V. Conditions de paiement
VI. Réserve de propriété
VII. Garantie
VIII. Dispositions spéciales pour les chèques-cadeaux
IX. Dispositions spéciales pour les bons promotionnels
X. Dispositions spéciales pour les cadeaux
XI. Numéros d’enregistrement
XII. Modifications des CGV ou de nos prestations
XIII. Usage de l’intelligence artificielle (IA)
XIV. Protection des données
XV. Service clientèle
XVI. Organisme de médiation pour consommateurs
XVII. Règlement en ligne des litiges
XVIII. Droit applicable et juridiction
II. Conclusion du contrat
III. Droit de rétractation
IV. Conditions de livraison
V. Conditions de paiement
VI. Réserve de propriété
VII. Garantie
VIII. Dispositions spéciales pour les chèques-cadeaux
IX. Dispositions spéciales pour les bons promotionnels
X. Dispositions spéciales pour les cadeaux
XI. Numéros d’enregistrement
XII. Modifications des CGV ou de nos prestations
XIII. Usage de l’intelligence artificielle (IA)
XIV. Protection des données
XV. Service clientèle
XVI. Organisme de médiation pour consommateurs
XVII. Règlement en ligne des litiges
XVIII. Droit applicable et juridiction
I. Champ d’application
Les Conditions Générales suivantes (désignées ci-après : « CGV ») s’appliquent à tous les contrats à distance conclus. Cela inclut les contrats conclus via notre site internet ou notre catalogue, entre vous, en tant que client, et nous :
KF Design GmbH
Directeur général / Managing Director:
Nico Gerlach
Nauenweg 42 e
47805 Krefeld
Allemagne
Tél. : +49 2151 6 23 39- 0
Fax : +49 2151 6 23 39- 11
E-mail : service@remember.de
Registre : Tribunal d’instance de Krefeld
Numéro de registre : HRB 71 81
Directeur général / Managing Director:
Nico Gerlach
Nauenweg 42 e
47805 Krefeld
Allemagne
Tél. : +49 2151 6 23 39- 0
Fax : +49 2151 6 23 39- 11
E-mail : service@remember.de
Registre : Tribunal d’instance de Krefeld
Numéro de registre : HRB 71 81
Ces CGV s’appliquent aussi bien aux professionnels qu’aux consommateurs. Les dispositions applicables uniquement aux professionnels ou aux consommateurs sont signalées comme telles.
II. Conclusion du contrat
(1) La présentation et la promotion des produits sur notre site internet et dans nos catalogues ne constituent pas en soi une offre contractuelle contraignante, mais uniquement une invitation à présenter une telle offre (demande).
(2) Vous pouvez soumettre votre offre via la fonctionnalité de commande en ligne sur notre site, par formulaire de contact, e-mail, fax, courrier postal, téléphone (hotline de commande). Si vous êtes un consommateur, les CGV deviennent partie intégrante du contrat si, au moment de la conclusion du contrat, nous vous y faisons référence, vous donnons la possibilité d’en prendre connaissance et que vous acceptez leur validité. Si vous êtes un professionnel, il suffit que nous signalions clairement nos CGV et que vous n’y fassiez pas opposition.
(3) La conclusion de contrat via la possibilité de commande en ligne de notre site internet s’effectue selon les étapes suivantes :
(a) Vous pouvez sélectionner les produits proposés sur notre site internet et les placer dans le panier électronique. Avant l’envoi de la commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier le contenu du panier. Vous pouvez corriger vos saisies à l’aide des fonctions classiques de la souris, du clavier ainsi que de la fonction « Retour » de votre navigateur, avant de finaliser le processus en cliquant sur le bouton "Acheter". Vous pouvez détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant avec attention les informations affichées par votre navigateur ainsi qu’en vérifiant scrupuleusement les données que vous avez saisies. Le cas échéant, vous pouvez également utiliser la fonction d’agrandissement (« loupe ») de votre navigateur. Vous pouvez également interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
(b) En envoyant une commande via la fonction de commande en ligne de notre site, en cliquant sur le bouton "Acheter", vous passez une commande juridiquement contraignante pour les produits présents dans le panier. Toutefois, cette demande ne peut être soumise et transmise que si vous avez auparavant accepté les présentes CGV en cochant la case correspondante.
(c) Nous accuserons réception sans délai de votre commande par e-mail. Cet e-mail récapitule à nouveau votre commande. Vous pouvez l’imprimer via la fonction « Imprimer ». Cette confirmation automatique d’entrée enregistre uniquement que nous avons reçu votre commande ; elle ne constitue pas encore une acceptation de votre demande, sauf si nous y confirmons expressément, en plus de l’accusé de réception, l’acceptation du contrat.
(d) Vous êtes lié par la commande durant 7 jours après la passation de la commande ; votre éventuel droit de rétractation demeure inchangé.
(e) Le contrat est conclu uniquement lorsque nous avons accepté votre demande. Cette acceptation s’effectue en règle générale par un e-mail séparé (confirmation de commande).
(4) La conclusion du contrat par notre hotline (catalogue) s’effectue selon les étapes suivantes :
(a) Vous communiquez à nos collaborateurs de la hotline les produits souhaités ainsi que vos coordonnées
(b) Le collaborateur vous indique les détails de la commande, prix, frais d’expédition et délai de livraison. La commande devient ferme par votre confirmation orale.
(c) Le contrat est conclu uniquement lorsque nous avons accepté votre demande, au plus tard avec l’envoi de la marchandise commandée.
(5) Dans notre e-mail d’accusé de réception ou de confirmation de commande, ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison, nous vous transmettrons le texte du contrat sur un support durable, par exemple en pièce jointe à un e-mail ou impression papier (confirmation du contrat). Le texte du contrat se compose de votre commande, nos CGV et la confirmation de commande.
(6) Le texte du contrat est stocké par nos soins dans le respect de la réglementation sur la protection des données. Hormis l’envoi susmentionné, nous ne mettons pas le texte du contrat à votre disposition.
(7) La langue du contrat est l’allemand.
(8) Si la livraison d’un produit que vous avez commandé s’avère impossible, nous renonçons à une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu. Nous vous informerons sans délai et rembourserons immédiatement toute contre-prestation déjà reçue. En cas d’indisponibilité des articles commandés, nous vous enverrons, si possible, d’abord les produits disponibles en livraison partielle, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Bien entendu, nous prenons en charge les frais pour un envoi ultérieur.
(9) Dans la mesure où vous avez indiqué votre adresse e-mail lors du processus de commande ou d’autres demandes, il vous appartient de garantir que l’adresse e-mail indiquée existe, soit correcte, et que vous puissiez recevoir des e-mails de notre part ou de tiers mandatés par nous pour traiter votre commande. Les filtres SPAM automatiques doivent être configurés ou surveillés en conséquence.
(10) Vous acceptez la facturation transmise par voie électronique.
(11) Tous les prix indiqués sur notre site internet et dans le catalogue sont des prix totaux incluant la TVA applicable et les autres éléments de prix, hors frais d’expédition.
(1) La présentation et la promotion des produits sur notre site internet et dans nos catalogues ne constituent pas en soi une offre contractuelle contraignante, mais uniquement une invitation à présenter une telle offre (demande).
(2) Vous pouvez soumettre votre offre via la fonctionnalité de commande en ligne sur notre site, par formulaire de contact, e-mail, fax, courrier postal, téléphone (hotline de commande). Si vous êtes un consommateur, les CGV deviennent partie intégrante du contrat si, au moment de la conclusion du contrat, nous vous y faisons référence, vous donnons la possibilité d’en prendre connaissance et que vous acceptez leur validité. Si vous êtes un professionnel, il suffit que nous signalions clairement nos CGV et que vous n’y fassiez pas opposition.
(3) La conclusion de contrat via la possibilité de commande en ligne de notre site internet s’effectue selon les étapes suivantes :
(a) Vous pouvez sélectionner les produits proposés sur notre site internet et les placer dans le panier électronique. Avant l’envoi de la commande, vous pouvez à tout moment consulter et modifier le contenu du panier. Vous pouvez corriger vos saisies à l’aide des fonctions classiques de la souris, du clavier ainsi que de la fonction « Retour » de votre navigateur, avant de finaliser le processus en cliquant sur le bouton "Acheter". Vous pouvez détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant avec attention les informations affichées par votre navigateur ainsi qu’en vérifiant scrupuleusement les données que vous avez saisies. Le cas échéant, vous pouvez également utiliser la fonction d’agrandissement (« loupe ») de votre navigateur. Vous pouvez également interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
(b) En envoyant une commande via la fonction de commande en ligne de notre site, en cliquant sur le bouton "Acheter", vous passez une commande juridiquement contraignante pour les produits présents dans le panier. Toutefois, cette demande ne peut être soumise et transmise que si vous avez auparavant accepté les présentes CGV en cochant la case correspondante.
(c) Nous accuserons réception sans délai de votre commande par e-mail. Cet e-mail récapitule à nouveau votre commande. Vous pouvez l’imprimer via la fonction « Imprimer ». Cette confirmation automatique d’entrée enregistre uniquement que nous avons reçu votre commande ; elle ne constitue pas encore une acceptation de votre demande, sauf si nous y confirmons expressément, en plus de l’accusé de réception, l’acceptation du contrat.
(d) Vous êtes lié par la commande durant 7 jours après la passation de la commande ; votre éventuel droit de rétractation demeure inchangé.
(e) Le contrat est conclu uniquement lorsque nous avons accepté votre demande. Cette acceptation s’effectue en règle générale par un e-mail séparé (confirmation de commande).
(4) La conclusion du contrat par notre hotline (catalogue) s’effectue selon les étapes suivantes :
(a) Vous communiquez à nos collaborateurs de la hotline les produits souhaités ainsi que vos coordonnées
(b) Le collaborateur vous indique les détails de la commande, prix, frais d’expédition et délai de livraison. La commande devient ferme par votre confirmation orale.
(c) Le contrat est conclu uniquement lorsque nous avons accepté votre demande, au plus tard avec l’envoi de la marchandise commandée.
(5) Dans notre e-mail d’accusé de réception ou de confirmation de commande, ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison, nous vous transmettrons le texte du contrat sur un support durable, par exemple en pièce jointe à un e-mail ou impression papier (confirmation du contrat). Le texte du contrat se compose de votre commande, nos CGV et la confirmation de commande.
(6) Le texte du contrat est stocké par nos soins dans le respect de la réglementation sur la protection des données. Hormis l’envoi susmentionné, nous ne mettons pas le texte du contrat à votre disposition.
(7) La langue du contrat est l’allemand.
(8) Si la livraison d’un produit que vous avez commandé s’avère impossible, nous renonçons à une déclaration d’acceptation. Dans ce cas, le contrat ne sera pas conclu. Nous vous informerons sans délai et rembourserons immédiatement toute contre-prestation déjà reçue. En cas d’indisponibilité des articles commandés, nous vous enverrons, si possible, d’abord les produits disponibles en livraison partielle, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Bien entendu, nous prenons en charge les frais pour un envoi ultérieur.
(9) Dans la mesure où vous avez indiqué votre adresse e-mail lors du processus de commande ou d’autres demandes, il vous appartient de garantir que l’adresse e-mail indiquée existe, soit correcte, et que vous puissiez recevoir des e-mails de notre part ou de tiers mandatés par nous pour traiter votre commande. Les filtres SPAM automatiques doivent être configurés ou surveillés en conséquence.
(10) Vous acceptez la facturation transmise par voie électronique.
(11) Tous les prix indiqués sur notre site internet et dans le catalogue sont des prix totaux incluant la TVA applicable et les autres éléments de prix, hors frais d’expédition.
III. Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 du BGB, c’est-à-dire une personne physique qui passe commande à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante, vous bénéficiez d’un droit de rétractation conformément à la loi. Vous trouverez plus d’informations sur le droit de rétractation dans notre politique d’annulation.
Si, dans le cadre d’un droit de rétractation existant, vous exercez ce droit après avoir présenté votre déclaration contractuelle pour certains articles de votre commande, de sorte que le montant minimum de commande requis pour la gratuité des frais de livraison ne soit plus atteint avec le reste de la commande, nous sommes autorisés à vous réclamer les frais de livraison pour ce reste de commande.
Si, dans le cadre d’un droit de rétractation existant, vous exercez ce droit après avoir présenté votre déclaration contractuelle pour certains articles de votre commande, de sorte que le montant minimum de commande requis pour la gratuité des frais de livraison ne soit plus atteint avec le reste de la commande, nous sommes autorisés à vous réclamer les frais de livraison pour ce reste de commande.
IV. Conditions de livraison
(1) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
(2) Si vous choisissez PayPal comme mode de paiement, la livraison sera envoyée à l’adresse de livraison enregistrée pour le paiement chez PayPal.
(3) Si les marchandises commandées sont livrées par un transporteur, la livraison s’effectue « franco trottoir ». Cela signifie que la livraison a lieu jusqu’à la bordure de trottoir publique la plus proche de l’adresse de livraison indiquée. D’autres modalités peuvent résulter des informations d’expédition sur notre site ou d’un accord distinct avec vous.
(4) Aucune livraison vers des boîtes postales et des adresses APO n’est possible.
(5) Le délai de livraison est de 3 jours, sauf indication contraire dans la fiche produit ou accord distinct. Il commence à compter de la conclusion du contrat.
(6) Pour l’Allemagne, nous facturons une participation aux frais de livraison de 5,95 €. D’autres conditions de livraison et de paiement s’appliquent aux livraisons à l’étranger. Nous vous conseillons à ce sujet par téléphone dans le cas d’une commande catalogue au +49 2151 62339-0.
(7) Une collecte par vos soins des marchandises commandées n’est pas possible.
(2) Si vous choisissez PayPal comme mode de paiement, la livraison sera envoyée à l’adresse de livraison enregistrée pour le paiement chez PayPal.
(3) Si les marchandises commandées sont livrées par un transporteur, la livraison s’effectue « franco trottoir ». Cela signifie que la livraison a lieu jusqu’à la bordure de trottoir publique la plus proche de l’adresse de livraison indiquée. D’autres modalités peuvent résulter des informations d’expédition sur notre site ou d’un accord distinct avec vous.
(4) Aucune livraison vers des boîtes postales et des adresses APO n’est possible.
(5) Le délai de livraison est de 3 jours, sauf indication contraire dans la fiche produit ou accord distinct. Il commence à compter de la conclusion du contrat.
(6) Pour l’Allemagne, nous facturons une participation aux frais de livraison de 5,95 €. D’autres conditions de livraison et de paiement s’appliquent aux livraisons à l’étranger. Nous vous conseillons à ce sujet par téléphone dans le cas d’une commande catalogue au +49 2151 62339-0.
(7) Une collecte par vos soins des marchandises commandées n’est pas possible.
V. Conditions de paiement
(1) Paiement par prélèvement SEPA : Nous proposons le paiement par prélèvement SEPA. Cette modalité de paiement n’est valable que pour les adresses de livraison et de facturation en Allemagne.
(1) Paiement par prélèvement SEPA : Nous proposons le paiement par prélèvement SEPA. Cette modalité de paiement n’est valable que pour les adresses de livraison et de facturation en Allemagne.
(2) Paiement par carte bancaire : Nous proposons le paiement par cartes Mastercard et Visa.
(3) Paiement sur facture : Nous proposons, avec Ratepay (Ratepay GmbH Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin), l’achat à tempérament sur 30 jours. Les dispositions exactes figurent sur le site de Ratepay : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/
(4) Traitement du paiement via le prestataire PayPal : Nous proposons les options suivantes via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal ») : PayPal, PayLater ou PayPal Express. En choisissant ce moyen de paiement, vous serez redirigé pendant le processus de commande vers le site PayPal. Pour payer, il faut être enregistré ou s’y connecter avec ses identifiants. Les conditions d’utilisation PayPal, consultables à https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full, s’appliquent. Après légitimation avec vos identifiants, vous devez nous confirmer l’instruction de paiement. Nous demandons à PayPal, suite à la passation de la commande, d’initier la transaction de paiement. Pour le paiement via PayPal, s’appliquent en complément les conditions générales de PayPal https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full, les conditions d’utilisation PayPal https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full et les dispositions pour ‘paiements sans compte PayPal’ https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full
(5) Vous pouvez modifier à tout moment le moyen de paiement enregistré dans votre compte utilisateur.
(6) Si vous souhaitez une livraison dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne, cela peut entraîner des frais supplémentaires dont nous ne sommes pas responsables et que vous devrez prendre en charge. Il s’agit notamment des frais liés à la transaction de fonds à l’étranger par les établissements de crédit, par exemple les frais de virement ou le taux de conversion. S’y ajoutent, le cas échéant, des prélèvements publics découlant de l’importation tels que taxes ou droits de douane. Nous signalons que de tels frais liés à la transaction peuvent s’appliquer quel que soit le lieu de livraison, même si le paiement est effectué depuis un pays hors UE.
VI. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez, en tant qu’acheteur, revendre la marchandise dans le cadre d’opérations régulières à vos propres clients. Vous nous cédez alors la créance sur le tiers issue de la vente. Vous pouvez alors recouvrer la créance sur le tiers en votre nom. Nous nous réservons le droit de révéler à tout moment la cession au tiers et de faire valoir la créance nous-mêmes.
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Si vous êtes un professionnel, vous pouvez, en tant qu’acheteur, revendre la marchandise dans le cadre d’opérations régulières à vos propres clients. Vous nous cédez alors la créance sur le tiers issue de la vente. Vous pouvez alors recouvrer la créance sur le tiers en votre nom. Nous nous réservons le droit de révéler à tout moment la cession au tiers et de faire valoir la créance nous-mêmes.
VII. Garantie
(1) Nous sommes responsables des vices matériels ou juridiques des marchandises livrées conformément à la législation en vigueur, notamment les articles 434 et suivants du BGB.
(2) Si vous êtes un professionnel, les règles suivantes s’appliquent pour les contrats de vente de produits : pour les produits neufs, le délai de prescription pour vice est d’un an à compter de la livraison. Le choix du mode de réparation nous appartient en tant que vendeur. Même si une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la garantie, le délai de prescription n’est pas reconduit.
(3) Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnisation ou de remboursement de frais, lorsque nous, vendeur, avons dissimulé le défaut avec dol.
(4) Outre les droits en matière de garantie, il peut exister des garanties offertes par nous pour certains produits ou garanties fabricant. Les détails découlent de la déclaration de garantie respective.
(5) Si les marchandises livrées présentent des dommages de transport manifestes, nous vous remercions de nous en informer et d’adresser une réclamation au transporteur. Cela ne porte toutefois pas atteinte à vos droits légaux ou contractuels en matière de garantie.
(1) Nous sommes responsables des vices matériels ou juridiques des marchandises livrées conformément à la législation en vigueur, notamment les articles 434 et suivants du BGB.
(2) Si vous êtes un professionnel, les règles suivantes s’appliquent pour les contrats de vente de produits : pour les produits neufs, le délai de prescription pour vice est d’un an à compter de la livraison. Le choix du mode de réparation nous appartient en tant que vendeur. Même si une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la garantie, le délai de prescription n’est pas reconduit.
(3) Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnisation ou de remboursement de frais, lorsque nous, vendeur, avons dissimulé le défaut avec dol.
(4) Outre les droits en matière de garantie, il peut exister des garanties offertes par nous pour certains produits ou garanties fabricant. Les détails découlent de la déclaration de garantie respective.
(5) Si les marchandises livrées présentent des dommages de transport manifestes, nous vous remercions de nous en informer et d’adresser une réclamation au transporteur. Cela ne porte toutefois pas atteinte à vos droits légaux ou contractuels en matière de garantie.
VIII. Dispositions spéciales pour les chèques-cadeaux
(1) Nous vous proposons sur notre site internet l’achat de chèques-cadeaux. Sauf accord contraire, les chèques-cadeaux sont émis par nous et utilisables sur notre site internet. Les règles suivantes s’appliquent aux chèques-cadeaux.
(2) Les chèques-cadeaux achetés chez nous vous sont adressés par téléchargement, e-mail, courrier postal ou affichage à l’écran.
(3) Sauf accord contraire, les chèques-cadeaux ne sont valables que dans notre boutique en ligne avant la finalisation de la commande. Les chèques-cadeaux ne peuvent être imputés a posteriori. Vous pouvez utiliser plusieurs chèques-cadeaux dans une même commande.
(4) Un chèque-cadeau ne peut servir à l’achat d’autres chèques-cadeaux. Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits.
(5) Si le montant total de la commande dépasse la valeur du chèque-cadeau, vous pouvez régler le solde restant avec tout autre moyen de paiement proposé par nous.
(6) Les chèques-cadeaux sont transférables à des tiers et peuvent être utilisés par ces derniers. Nous pouvons honorer le chèque-cadeau avec effet libératoire envers la personne qui l’utilise, sauf à avoir connaissance ou ignorance par négligence grave du fait que cette personne n’a pas la capacité, la qualité ou les pouvoirs requis.
(7) Sauf accord contraire, vous pouvez utiliser un chèque-cadeau jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’achat. Ce qui précède s’applique, sauf accord contraire, aussi à un solde restant créditeur encore disponible sur un chèque-cadeau.
(8) Aucun remboursement en espèces ni aucun intérêt ne sera versé sur le crédit d’un chèque-cadeau.
(2) Les chèques-cadeaux achetés chez nous vous sont adressés par téléchargement, e-mail, courrier postal ou affichage à l’écran.
(3) Sauf accord contraire, les chèques-cadeaux ne sont valables que dans notre boutique en ligne avant la finalisation de la commande. Les chèques-cadeaux ne peuvent être imputés a posteriori. Vous pouvez utiliser plusieurs chèques-cadeaux dans une même commande.
(4) Un chèque-cadeau ne peut servir à l’achat d’autres chèques-cadeaux. Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de produits.
(5) Si le montant total de la commande dépasse la valeur du chèque-cadeau, vous pouvez régler le solde restant avec tout autre moyen de paiement proposé par nous.
(6) Les chèques-cadeaux sont transférables à des tiers et peuvent être utilisés par ces derniers. Nous pouvons honorer le chèque-cadeau avec effet libératoire envers la personne qui l’utilise, sauf à avoir connaissance ou ignorance par négligence grave du fait que cette personne n’a pas la capacité, la qualité ou les pouvoirs requis.
(7) Sauf accord contraire, vous pouvez utiliser un chèque-cadeau jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’achat. Ce qui précède s’applique, sauf accord contraire, aussi à un solde restant créditeur encore disponible sur un chèque-cadeau.
(8) Aucun remboursement en espèces ni aucun intérêt ne sera versé sur le crédit d’un chèque-cadeau.
IX. Dispositions spéciales pour les bons promotionnels
(1) Nous proposons à nos clients, selon les cas, aussi des bons promotionnels. Sauf accord contraire, les bons promotionnels sont émis dans le cadre de promotions sans contrepartie payante, valables pour une durée limitée, qui ne peuvent être achetés et sont valables uniquement sur notre site internet. Les règles suivantes s’appliquent aux bons promotionnels.
(2) Sauf accord contraire, les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que sur notre site internet avant la finalisation de la commande. Après expiration, le bon promotionnel ne peut plus être utilisé. Les bons promotionnels ne peuvent être imputés a posteriori. Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
(3) Sauf mention contraire, seuls les consommateurs peuvent utiliser des bons promotionnels chez nous.
(4) Nous pouvons, si besoin, limiter la validité des bons promotionnels à certains produits ou exclure cette validité pour certains produits. Cette limitation figure sur le contenu du bon promotionnel.
(5) Le montant total de votre commande doit correspondre ou excéder la valeur du bon promotionnel. Nous ne remboursons pas une différence éventuelle, c’est-à-dire tout solde restant.
(6) Si vous usez de votre droit de rétractation légal et que vous retournez la marchandise, acquittée totalement ou partiellement via un bon promotionnel, la valeur du bon ne sera pas remboursée.
(7) Aucun remboursement en espèces ni aucun intérêt ne sera versé sur la valeur du bon promotionnel.
(8) Si le montant total de votre commande dépasse la valeur du bon promotionnel, vous pouvez régler le solde restant avec tout autre moyen de paiement proposé par nous.
(9) Les bons promotionnels ne sont pas transférables à des tiers et ne sont utilisables que par la personne indiquée sur le bon. Nous nous réservons le droit de vérifier si la personne indiquée sur le bon est habilitée à se prévaloir du cadeau ; nous n’y sommes toutefois pas tenus.
(10) Les chèques-cadeaux ne sont pas inclus dans la valeur minimale requise si une valeur minimale de commande est requise pour une promotion ou un cadeau.
(1) Nous proposons à nos clients, selon les cas, aussi des bons promotionnels. Sauf accord contraire, les bons promotionnels sont émis dans le cadre de promotions sans contrepartie payante, valables pour une durée limitée, qui ne peuvent être achetés et sont valables uniquement sur notre site internet. Les règles suivantes s’appliquent aux bons promotionnels.
(2) Sauf accord contraire, les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que sur notre site internet avant la finalisation de la commande. Après expiration, le bon promotionnel ne peut plus être utilisé. Les bons promotionnels ne peuvent être imputés a posteriori. Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
(3) Sauf mention contraire, seuls les consommateurs peuvent utiliser des bons promotionnels chez nous.
(4) Nous pouvons, si besoin, limiter la validité des bons promotionnels à certains produits ou exclure cette validité pour certains produits. Cette limitation figure sur le contenu du bon promotionnel.
(5) Le montant total de votre commande doit correspondre ou excéder la valeur du bon promotionnel. Nous ne remboursons pas une différence éventuelle, c’est-à-dire tout solde restant.
(6) Si vous usez de votre droit de rétractation légal et que vous retournez la marchandise, acquittée totalement ou partiellement via un bon promotionnel, la valeur du bon ne sera pas remboursée.
(7) Aucun remboursement en espèces ni aucun intérêt ne sera versé sur la valeur du bon promotionnel.
(8) Si le montant total de votre commande dépasse la valeur du bon promotionnel, vous pouvez régler le solde restant avec tout autre moyen de paiement proposé par nous.
(9) Les bons promotionnels ne sont pas transférables à des tiers et ne sont utilisables que par la personne indiquée sur le bon. Nous nous réservons le droit de vérifier si la personne indiquée sur le bon est habilitée à se prévaloir du cadeau ; nous n’y sommes toutefois pas tenus.
(10) Les chèques-cadeaux ne sont pas inclus dans la valeur minimale requise si une valeur minimale de commande est requise pour une promotion ou un cadeau.
X. Dispositions spéciales pour les cadeaux
(1) Nous proposons à nos clients, selon les cas, aussi des cadeaux promotionnels. Un cadeau est un produit ou une prestation accessoire que nous promettons, proposons ou octroyons en complément d’un produit ou d’une prestation principale. Les règles suivantes s’appliquent aux cadeaux.
(2) Les cadeaux sont indiqués au prix de 0,00 € et peuvent être placés en plus dans le panier. Ils font alors partie d’un achat entre vous et nous avec la particularité que le prix d’achat de l’article cadeau est de 0,00 €. Dans ce cas, la garantie légale s’applique selon les articles 433 et suivants du BGB, voir chiffre VII.
(3) Si, en tant que consommateur, vous révoquez en totalité votre déclaration contractuelle, vous devez nous retourner le cadeau en plus du produit principal, un retrait partiel sur les contrats d’achat de cadeaux n’étant pas accepté par nous.
XI. Numéros d’enregistrement
Dans la mesure où nous sommes soumis dans certains pays à des obligations légales d’enregistrement, d’identification, ou de responsabilité du fabricant, nous indiquons ci-dessous les numéros d’enregistrement ou d’identification correspondants pour les catégories de produits concernées :
Allemagne
Appareils électriques : N° d’enregistrement DEE DE 35581348
France
Meubles : IDU FR464669_10BDTN
Jouets : IDU FR464669_12HEZX
Textiles : IDU FR466573_11TQVD
Emballages : IDU FR466573_01TFFP
Appareils électriques : IDU FR466573_05FZZI
Piles : IDU FR466573_06SVPO
Italie
Appareils électriques : IT26040000018476
Piles : IT26040P00012262
(1) Nous proposons à nos clients, selon les cas, aussi des cadeaux promotionnels. Un cadeau est un produit ou une prestation accessoire que nous promettons, proposons ou octroyons en complément d’un produit ou d’une prestation principale. Les règles suivantes s’appliquent aux cadeaux.
(2) Les cadeaux sont indiqués au prix de 0,00 € et peuvent être placés en plus dans le panier. Ils font alors partie d’un achat entre vous et nous avec la particularité que le prix d’achat de l’article cadeau est de 0,00 €. Dans ce cas, la garantie légale s’applique selon les articles 433 et suivants du BGB, voir chiffre VII.
(3) Si, en tant que consommateur, vous révoquez en totalité votre déclaration contractuelle, vous devez nous retourner le cadeau en plus du produit principal, un retrait partiel sur les contrats d’achat de cadeaux n’étant pas accepté par nous.
XI. Numéros d’enregistrement
Dans la mesure où nous sommes soumis dans certains pays à des obligations légales d’enregistrement, d’identification, ou de responsabilité du fabricant, nous indiquons ci-dessous les numéros d’enregistrement ou d’identification correspondants pour les catégories de produits concernées :
Allemagne
Appareils électriques : N° d’enregistrement DEE DE 35581348
France
Meubles : IDU FR464669_10BDTN
Jouets : IDU FR464669_12HEZX
Textiles : IDU FR466573_11TQVD
Emballages : IDU FR466573_01TFFP
Appareils électriques : IDU FR466573_05FZZI
Piles : IDU FR466573_06SVPO
Italie
Appareils électriques : IT26040000018476
Piles : IT26040P00012262
XII. Modifications des CGV ou de nos prestations
(1) Nous nous réservons le droit de modifier nos CGV ou nos prestations,
(a) si nos CGV ou nos prestations doivent être adaptées au droit applicable, notamment en cas de changement de législation, de l’évolution de la jurisprudence, ou si nous devons nous conformer à une décision judiciaire ou administrative,
(b) si des modifications techniques ou procédurales, sans conséquences notables pour vous, rendent nécessaire une modification des CGV ou de nos prestations,
(c) si nous offrons de nouveaux services additionnels devant être inclus dans les CGV et que cela ne porte pas préjudice à la relation contractuelle existante avec vous, ou
(d) si les modifications de nos CGV ou de nos prestations sont uniquement juridiquement avantageuses pour vous.
(2) Les modifications vous seront communiquées par écrit, fax ou e-mail. Si vous ne vous opposez pas sous six (6) semaines à compter de la notification, les modifications sont considérées comme acceptées. Vous serez informé séparément du droit d’opposition et des conséquences juridiques du silence.
(3) Vos droits concernant la résiliation du contrat avec nous demeurent inchangés.
(1) Nous nous réservons le droit de modifier nos CGV ou nos prestations,
(a) si nos CGV ou nos prestations doivent être adaptées au droit applicable, notamment en cas de changement de législation, de l’évolution de la jurisprudence, ou si nous devons nous conformer à une décision judiciaire ou administrative,
(b) si des modifications techniques ou procédurales, sans conséquences notables pour vous, rendent nécessaire une modification des CGV ou de nos prestations,
(c) si nous offrons de nouveaux services additionnels devant être inclus dans les CGV et que cela ne porte pas préjudice à la relation contractuelle existante avec vous, ou
(d) si les modifications de nos CGV ou de nos prestations sont uniquement juridiquement avantageuses pour vous.
(2) Les modifications vous seront communiquées par écrit, fax ou e-mail. Si vous ne vous opposez pas sous six (6) semaines à compter de la notification, les modifications sont considérées comme acceptées. Vous serez informé séparément du droit d’opposition et des conséquences juridiques du silence.
(3) Vos droits concernant la résiliation du contrat avec nous demeurent inchangés.
XIII. Usage de l’intelligence artificielle (IA)
Nous pouvons recourir partiellement à des technologies d’intelligence artificielle pour aider à la création, à l’optimisation et à la mise à disposition de contenus sur notre site. Cela peut concerner notamment les descriptions produits, images, graphiques, contenus marketing et les parties de la communication client.
Nous utilisons par ailleurs des méthodes assistées par IA pour la lecture et la saisie automatisées des commandes qui nous arrivent via des bons depuis des catalogues print, encarts, fax, lettres ou formats de commande analogues. Avant tout traitement définitif, un contrôle de plausibilité est opéré par des collaborateurs formés. Dans le cadre de ce traitement, des données à caractère personnel sont aussi transmises à un prestataire basé aux États-Unis ; cette transmission s’opère sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne selon l’art. 46, al. 2, lit. c RGPD. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données personnelles dans ce contexte dans notre politique de confidentialité.
Lorsque des contenus sont générés en tout ou partie par IA, un contrôle éditorial approprié est effectué avant leur publication. L’usage de ces technologies se fait dans le respect des dispositions applicables, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 (règlement européen sur l’IA/AI Act) ainsi que celles du droit de la protection des données. Un étiquetage distinct n’intervient que si la loi l’exige.
Nous pouvons recourir partiellement à des technologies d’intelligence artificielle pour aider à la création, à l’optimisation et à la mise à disposition de contenus sur notre site. Cela peut concerner notamment les descriptions produits, images, graphiques, contenus marketing et les parties de la communication client.
Nous utilisons par ailleurs des méthodes assistées par IA pour la lecture et la saisie automatisées des commandes qui nous arrivent via des bons depuis des catalogues print, encarts, fax, lettres ou formats de commande analogues. Avant tout traitement définitif, un contrôle de plausibilité est opéré par des collaborateurs formés. Dans le cadre de ce traitement, des données à caractère personnel sont aussi transmises à un prestataire basé aux États-Unis ; cette transmission s’opère sur la base des clauses contractuelles types de la Commission européenne selon l’art. 46, al. 2, lit. c RGPD. Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données personnelles dans ce contexte dans notre politique de confidentialité.
Lorsque des contenus sont générés en tout ou partie par IA, un contrôle éditorial approprié est effectué avant leur publication. L’usage de ces technologies se fait dans le respect des dispositions applicables, notamment le Règlement (UE) 2024/1689 (règlement européen sur l’IA/AI Act) ainsi que celles du droit de la protection des données. Un étiquetage distinct n’intervient que si la loi l’exige.
XIV. Protection des données
Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour toute information relative au traitement des données à caractère personnel.
XV. Service clientèle
Pour toute question, réclamation ou plainte, vous pouvez nous joindre par téléphone au +4921516 23 39- 0 ou par e-mail à service@remember.de.
XVI. Organisme de médiation pour consommateurs
Nous ne sommes ni prêts ni obligés à participer à une procédure de règlement alternatif des différends devant un organisme de médiation pour consommateurs.
Nous ne sommes ni prêts ni obligés à participer à une procédure de règlement alternatif des différends devant un organisme de médiation pour consommateurs.
XVII. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plateforme OS) entre professionnels et consommateurs. La plateforme OS est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La Commission européenne a mis en place une plateforme internet pour le règlement extrajudiciaire des litiges (plateforme OS) entre professionnels et consommateurs. La plateforme OS est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/
XVIII. Droit applicable et juridiction
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les dispositions légales sur la limitation du choix de loi et l’application impérative des dispositions, notamment celles de l’État où vous, consommateur, avez votre résidence habituelle, n’en sont pas affectées.
(2) Si vous êtes client commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous différends issus des relations contractuelles entre vous et nous est le lieu de notre siège. Pour le reste, les règles légales applicables en matière de compétence territoriale et internationale s’appliquent.
(2) Si vous êtes client commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous différends issus des relations contractuelles entre vous et nous est le lieu de notre siège. Pour le reste, les règles légales applicables en matière de compétence territoriale et internationale s’appliquent.